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points d’inaptitude

Nombre de points d’inaptitude maximum par tranche d’âge

martin.duquette 31 juillet 201431 juillet 2014 Blog juridique

Depuis le 19 juin 2011, les conducteurs obtenant un permis régulier et qui sont âgés de moins de 25 ans n’ont plus un permis régulier de 15 points d’inaptitude. En effet, suite à l’obtention d’un permis régulier, un conducteur âgé…

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