Voici quelques conseils à faire suite à une arrestation : Lorsque la police vous demande de vous identifier, vous DEVEZ le faire Une fois que vous vous êtes identifié, vous n’êtes en aucun temps dans l’obligation de parler…
Absolution conditionnelle VS absolution inconditionnelle
L’absolution conditionnelle et inconditionnelle est prévue à l’article 730 du Code criminel : Absolutions inconditionnelles et sous conditions 730. (1) Le tribunal devant lequel comparaît l’accusé, autre qu’une organisation, qui plaide coupable ou est reconnu coupable d’une infraction pour laquelle la…
Nombre de points d’inaptitude maximum par tranche d’âge
Depuis le 19 juin 2011, les conducteurs obtenant un permis régulier et qui sont âgés de moins de 25 ans n’ont plus un permis régulier de 15 points d’inaptitude. En effet, suite à l’obtention d’un permis régulier, un conducteur âgé…